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VICES CACHES ET RAPPELS AUTOMOBILES

VICES CACHES ET RAPPELS AUTOMOBILES

Avocat du Barreau de Paris et spécialiste du droit international des transports, Me François Nicolas Wojcikiewicz précise les conditions de rappel des véhicules.

Alors que la chronique est défrayée par des suspicions de trucage de moteurs diesel en matière de pollution, on réentend parler de rappels automobiles à grande échelle.

Notion floue, le rappel automobile est-il obligatoire ? Question elle aussi floue et qui semble sans réponse, tant en Europe on fait confiance – ou plutôt, on a fait confiance… car plus rien ne sera désormais pareil.

Plutôt une façon de fonctionner qu’une contrainte, le rappel automobile, s’il n’est pas organisé, ne semble cependant au niveau européen entraîner derrière lui aucune sanction. Seuls « les rappels de véhicules susceptibles de présenter un danger pour les usagers de la route doivent faire l’objet d’une déclaration du constructeur ou de son représentant portant sur la description du problème et de ses conséquences, ainsi que des solutions mises en place pour pallier les risques encourus pour ces usagers » selon le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.

Sachons cependant, du côté des particuliers, que les campagnes de rappel (quand elles sont organisées) n’ont rien d’obligatoire pour les propriétaires des véhicules qui reçoivent une convocation chez leur concessionnaire.

En effet, l’intervention pour laquelle le rappel est organisé nécessite une acceptation du propriétaire du véhicule, et surtout elle n’enlève rien à la qualification du vice dont est atteint le véhicule. Le propriétaire du véhicule reste libre ou non d’accepter une telle intervention, et surtout libre du choix de la procédure. Un constructeur ne peut contraindre un automobiliste à rouler au volant d’un véhicule qui serait impropre à son usage normal au seul motif qu’il aurait, après coup, opéré des modifications sur le véhicule.

Il faut par conséquent, au préalable de toute visite de rappel, avoir pleine conscience de si le vice affectant le véhicule est un vice caché et de si on souhaite continuer à rouler avec le véhicule ou bien le restituer à son vendeur en contrepartie du prix de la vente (en sollicitant la résolution judiciaire du contrat de vente automobile, si un vice caché est constaté sur un véhicule, l’acquéreur peut être remis dans la situation précédant l’achat, celui-ci restituant le véhicule à son vendeur, et ce dernier restituant le prix payé à l’acquéreur).

En bref, les conditions à respecter pour entreprendre l’action appelée action rédhibitoire sont les suivantes : l’existence d’un vice au jour de l’acquisition, celui-ci étant caché (défectuosité non apparente), et rendant la chose impropre à sa destination normale (selon les dispositions del’article 1641 du Code Civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus »).

La destination d’un véhicule n’est-elle alors que de rouler ? Assurément non, en ce XXIe siècle, elle est entre autres de satisfaire aux normes et de limiter toute pollution. Une automobile est également un bien de consommation faisant partie du patrimoine de son propriétaire, potentiellement destinée à la revente, avec une valeur que celui-ci ne souhaite pas voir sous-évaluée.

François Nicolas Wojcikiewicz
Avocat du Barreau de Paris

http://www.lofficielducycle.com/article/campagnes-rappel-vices-caches